Télédéclaration d’un décès

Le site www.mon.service-public.fr vous permet la télédéclaration d’un décès survenu en France auprès des organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié. Sont concernées les caisses de retraite, comme l’IRCANTEC, la sécurité sociale, la caisse d’allocations familiales (CAF), les mutuelles etc.

Comment déclarer le décès par internet ?

Rendez vous sur le lien ci dessous et remplissez le formulaire  :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R24128.

Cette démarche est à réaliser au plus tôt après le décès, vous avez jusqu’à deux mois pour la faire.

Il vous faudra le numéro d’acte de décès, le pays et le code de la commune de la mort. Le numéro de sécurité sociale du défunt vous sera également demandé.

Le service ce réalise en 5 étapes  :

  • Avant de commencer
  • Informations sur le décès
  • Informations sur le défunt
  • Informations sur le déclarant
  • Récapitulatif

Les informations transmises seront traitées par les organismes sociaux sous 12 jours, après confirmation des services de l’état civil.

Cette télédéclaration ne prend pas en compte les organismes comme le RSI (Régime Social des Indépendants) ou d’autres ne figurant pas dans la liste ci-dessous. Dans ce cas-là, contactez-les pour les informer du décès.

Télédéclaration du décès : quels organismes de protection sociale sont concernés ?

De nombreux organismes de protection sociale sont concernés par la télédéclaration.

Ci-dessous la liste des partenaires de ce service en ligne ; cette liste évolue régulièrement :

  • CARSAT (Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail),
  • Branche retraite des Caisses Générales de Sécurité Sociale (CGSS)
  • CAF (Caisses d’Allocations Familiales)
  • MSA (Mutualité Sociale Agricole)
  • AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés)
  • CNRACL (Caisses Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales)
  • IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques
  • Retraites des Mines
  • Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)
  • Caisse des Dépôts (CDC) et les organismes et fonds qu’elle gère (ATC-ICNA, ATIACL, CRRFOM, FAEFM, FCAT, FCATA, FPA, FPM, FSPOEIE, Imprimerie Nationale,
  • Préfecture du Haut-Rhin, RATOCEM, RISP, SASPA, SUDAC)
  • CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français)
  • CRPCEN (Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires)
  • CPR SNCF (Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF)
  • CAVIMAC (Caisse d’Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes)
  • CNIEG (Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières)
  • CANSSM (Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines)
  • BDF (Retraite de la Banque de France)
  • CNAMTS (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés)

Avant d’entamer cette démarche, faites une déclaration de décès. Elle est obligatoire et doit être réalisée à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Important  : 

La télédéclaration s’adresse aux organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié, cependant il vous faudra également informer le centre des impôts, les banques et tout autres organismes ne figurant pas dans la liste ci-dessus. Votre notaire pourra vous aider dans certaines de ces actions.

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