Un outil au service des Dernières Volontés

Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés

C’est pour qu’une succession ne puisse pas être liquidée et partagée au mépris des volontés du défunt et au préjudice des bénéficiaires que le notariat a créé en 1971, le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).Ce fichier centralise les informations ayant trait à l’existence et au lieu de dépôt des dispositions de dernières volontés. Réglementé par la convention de Bâle de 1972, le FCDDV est aujourd’hui accessible au public par un accès direct et sécurisé.

La consultation du Fichier Central vous permettra d’obtenir dans les meilleurs délais une information relative à l’existence éventuelle d’actes nécessaires à une exacte dévolution successorale. Il vous appartient ensuite de vous mettre directement en rapport avec le Notaire détenteur de ces actes.

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